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Centre d'Assistance

Service de médiation obligatoire

Depuis 2018 , en tant que sophrologue et masseuse , la profession est règlementée . Si besoin je vous transmettrai les services d'un médiateur . 

Que dit la loi ?

Depuis le 1er juillet 2016, la médiation de la consommation est une obligation pour tout professionnel, y compris les sophrologues. En cas de litige, les sophrologues doivent être en mesure de proposer l’accès à un service de médiation à leurs clients.

L’article L.612-1 du code de la consommation indique : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation, tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros



A propos de la CNPM

La CNPM (Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation) est agréée comme médiateur de la consommation par la CECMC (Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation).

En tant que partenaire de la Chambre Syndicale de la Sophrologie, elle a pour mission de sélectionner les médiateurs les plus compétents pour résoudre le litige entre le sophrologue et son client.

pour une personne morale.

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