Centre d'Assistance

Service de médiation obligatoire

Depuis 2018 , en tant que sophrologue et masseuse , la profession est règlementée . Si besoin je vous transmettrai les services d'un médiateur . 

Que dit la loi ?

Depuis le 1er juillet 2016, la médiation de la consommation est une obligation pour tout professionnel, y compris les sophrologues. En cas de litige, les sophrologues doivent être en mesure de proposer l’accès à un service de médiation à leurs clients.

L’article L.612-1 du code de la consommation indique : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation, tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros

 

 

A propos de la CNPM

La CNPM (Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation) est agréée comme médiateur de la consommation par la CECMC (Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation).

En tant que partenaire de la Chambre Syndicale de la Sophrologie, elle a pour mission de sélectionner les médiateurs les plus compétents pour résoudre le litige entre le sophrologue et son client.

pour une personne morale.

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'économie Numérique, nous vous informons que :


1. Informations légales
Responsable du site :
Harpaillé Juliette 
Fonction Dirigeant

 

Société :
Sublim'être 
0689644967
SIRET : 500346457RM007
NAF : 9602bb

Mail : julietteharpaille@gmail.com


2. Limitation de responsabilité
L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d'utilisation et s'engage à les respecter. L'utilisateur de ce site internet reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Les propriétaires mettent tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenus pour responsables des erreurs, d'une absence de disponibilité des fonctionnalités et/ou de la présence de virus sur son site. Les propriétaires ne sauraient garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur son site. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

 

3. Informatique et Libertés
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site web a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (www.cnil.fr) au titre du traitement de fichiers clients / prospect NS-48.
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4. Cookies
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5. Réglementation Générale de la Protection des Données (RGPD)
Le site internet www.sophrologie-et-vous.com respecte la réglementation RGPD entrée en vigueur le 25 mai 2018. Nous indiquons aux utilisateurs de ce site et à nos clients que les données sont collectées soit pour améliorer l'expérience utilisateur soit pour permettre un suivi des demandes ou la gestion des comptes client. Le Data Protection Offiers (DPO) est Nicolas CHARRIER. En conformité avec le RGPD, les données sont collectées pour une durée maximale d'un an. Les données sont :

  • Données de navigation : navigateur, système d'exploitation, type de support, pays ou localisation, adresse IP

  • Données de traitement : nom, prénom, mail, téléphone, adresse postale, type de demande et message.

  • Données clients : commande, devis, tickets de maintenance, date de connexion

A ce titre, nous vous informons que vos données personnelles n'ont jamais été et ne seront à aucun moment fournies à des sociétés tierces, ni utilisées à des fins marketing. L'intégralité des traitements et des programmes sont gérés en interne et aucune entreprise de sous traitance n'intervient dans nos processus. Nous n'utilisons aucun "programmes" tiers dans nos traitements et l'ensemble du "code sublim'être est développé en interne.

L'intégralité de nos bases de données sont sécurisées et sauvegardées quotidiennement. L'accès au site se fait via le protocole sécurisé https avec un certificat de dernière génération. Vos mots de passe sont bien entendu cryptés avec d'être enregistrés dans nos bases de données. Vous avez accès à tout moment et sur simple demande à l'intégralité de vos données. Cette demande doit être formuler au DPO à l’adresse julietteharpaille@gmail.com (N° DPO-17218) et l’envoi de vos données sera effectif dans un délai maximum d’un mois.

Lorsque vous demandez la suppression de votre compte, l'intégralité de vos données sont supprimées, y compris vos données de site internet, bases de données et emails. Nous n'en conservons aucune copie.

 

6. Accessibilité / standards du web
La loi sur le handicap a été adoptée le 3 février 2005. Dans son volet internet, elle impose aux sites de l'administration en ligne de devenir «accessibles aux personnes handicapées». Le décret officiel est paru au mois de mai 2009 et impose aux administrations de se mettre en conformité à la date du 16 mai 2012.

Le code XHTML du site Internet sophrologie et vous  est conforme à la Spécification XHTML 1.0. Il est testé à l'aide du validateur HTML du W3C. Le code de programation répond aux normes W3C de niveau AA.

Ces normes sont indispensables aux sites Internet. Elles permettent d’avoir :
• Une meilleure compatibilité entre les navigateurs Internet
• Une lecture du code de programmation par les dispositifs techniques des personnes handicapées. Une erreur dans le code peut entrainer une lisibilité partielle de la page par ces logiciels.

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